AnimaNaturalis a obtenu de l’autorité judiciaire indique que l’activité des personnes pratiquant des corridas viole le cadre légal fédéral et qu’elles doivent être sanctionnées. Les autorités reconnaissent que les taureaux de combat ne sont pas exemptés de la protection et du bien-être des animaux au niveau fédéral et reconnaissent que le ministère fédéral de l’Agriculture n’a pas rempli pendant des années son obligation légale d’inspecter et de sanctionner la corrida.
Par conséquent, les corridas qui ont lieu au Mexique à partir d’aujourd’hui doivent être inspectées par l’autorité fédérale et, après avoir confirmé qu’elles tuent les taureaux, elles doivent être sanctionnées par des amendes allant de 146 000 à 732 000 dollars.
Ce sera la première fois au monde que la corrida sera sanctionnée par des amendes. Il s’agit d’une très grande avancée car elle nous rapproche de la stratégie juridique d’abolition dans les États.
Cette action juridique menée par AnimaNaturalis a débuté le 7 novembre 2022 devant les bureaux de la Senasica à Mexico. CAS International, No Corrida et plusieurs autres organisations anticorrida étaient présentes à cette manifestation, dont tous les détails peuvent être retrouvés en cliquant ici.
Ci-dessous, le communiqué de presse rendu public par AnimaNaturalis le 7 mai 2024 :
Déclaration sur la décision de la Cour concernant les sanctions applicables aux corridas
La Quatrième Cour collégiale de Mexico a rendu une décision finale et sans possibilité d’appel, ordonnant au ministère de l’Agriculture et du Développement rural (SADER) et son organe administratif SENASICA d’effectuer des visites d’inspection des spectacles taurins dans tout le pays et d’appliquer les sanctions respectives en cas de violation de la loi fédérale sur la santé animale et de la norme officielle mexicaine NOM-033-SAGZOO-2014 concernant les méthodes de mise à mort des animaux domestiques et sauvages.
La décision a été promue par les organisations AnimaNaturalis au Mexique et CAS International en juillet 2023 contre le ministère de l’Agriculture (SADER) pour l’omission d’inspecter et de sanctionner les corridas dans tout le pays et pour ne pas avoir respecté son obligation légale de contrôler le respect de la Loi et de la norme NOM-033.
Depuis 17 ans depuis la publication de la loi fédérale sur la santé animale et depuis 10 ans depuis la publication de la norme NOM 033, les autorités fédérales ont autorisé l’abattage illégal de milliers de taureaux dans tout le pays.
Avec cette décision des magistrats du Quatrième Tribunal Collégial de Circuit, l’activité des matadors, novilleros et rejoneadores pendant les combats dans les spectacles taurins viole strictement la loi. Leur activité devient illégale dans le cadre juridique fédéral et des amendes doivent donc être appliquées qui, selon la loi, varient de 2 489 300 à 12 446 500 pesos.
Il s’agit d’une étape importante vers l’abolition de la corrida dans tous les États du Mexique.
Plus de détails sur le site d’AnimaNaturalis en cliquant ici (en espagnol)