Communiqué – Le 27 mars 2019, la Cour constitutionnelle colombienne a statué sur une nouvelle demande des citoyens concernant les exceptions aux lois colombiennes sur la protection des animaux, qui incluent la corrida et les combats de coqs.
La Cour n’a pas encore publié le communiqué de presse ni le texte de la nouvelle décision remplaçant l’arrêt C-041 de 2017, qui offre une certitude quant à la nouvelle décision et aux fuites qui ont été divulguées dans les médias, ce qui mérite d’être clarifié. Il a été dit que la Cour constitutionnelle a réaffirmé le jugement C-666 de 2010 dans lequel elle reconnaissait les exceptions de la loi 84 de 1989 comme un abus animal et a donc, jusqu’à décision contraire de la loi, imposé une série de limitations à son exercice en Colombie :
1. Il permet la poursuite d’expressions culturelles humaines et de divertissements avec les animaux, à condition qu’ils éliminent ou atténuent à l’avenir les comportements particulièrement cruels à leur encontre dans un processus d’adaptation des expressions culturelles et de devoirs de protection de la faune.
2. Ils ne peuvent être développés que dans les municipalités ou districts où ils sont la manifestation d’une tradition régulière, périodique et ininterrompue et que, par conséquent, leur mise en œuvre répond à une certaine périodicité.
3. Ils ne peuvent être développés que dans les cas où ils ont généralement été réalisés dans les municipalités ou districts respectifs dans lesquels ils sont autorisés.
4. Ce sont les seules activités pouvant faire l’objet d’exceptions dans le respect de l’obligation constitutionnelle de protéger les animaux
5. Les autorités municipales ne peuvent en aucun cas affecter des fonds publics à la construction d’installations destinées à la réalisation exclusive de ces activités.
Ainsi, la Cour constitutionnelle de Colombie, et se référant plus particulièrement au cas de la corrida, n’a pas reconnu l’enracinement des corridas dans le pays, mais ne les tolère que dans les municipalités où elles ont été menées régulièrement et de façon ininterrompue, laissant la plupart des municipalités du pays exemptes de spectacles taurins qui n’avaient pas cet élément d’enracinement avant 2010, un aspect qui a été violé par des hommes d’affaires taurins dans diverses parties du pays, dont l’un des plus emblématiques est la municipalité de Madrid, à Puente Piedra, où plusieurs corridas illégales ont eu lieu.
Il n’est pas exact non plus d’affirmer que la Cour constitutionnelle de Colombie, dans son nouveau prononcé, a noté que les exceptions ne sont pas des mauvais traitements infligés aux animaux, mais des traditions culturelles. En fait, dans l’arrêt C-666 de 2010, la Cour mentionne les exceptions des lois sur la protection des animaux dans les deux sens, reconnaît sa nature d’abus envers les animaux, de toute évidence, et reconnaît également son caractère de manifestation culturelle et, partant, uniquement les permet avec les limites exposées, jusqu’à décision législative contraire.
Ainsi, avec le nouvel arrêt, rien n’a changé par rapport à ce qui avait été déclaré dans l’arrêt C-666 de 2010, laissant ainsi la voie à la réglementation ou à la suppression des exceptions au Congrès de la République. Nous vous invitons à attendre le communiqué de presse de la Cour constitutionnelle de Colombie pour valider que la compétence du Congrès de la République reste inchangée de multiples manières.
La coalition Colombia Sin Toreo, conformément au décret C-666 de 2010, continue de promouvoir le projet de loi 064 de 2018, visant à abolir la corrida dans le pays, qui fait actuellement partie de la septième commission de la Chambre des représentants qui sont prêts à en débattre. C’est pourquoi nous exhortons les honorables représentants à l’inscrire à l’ordre du jour et à l’approuver.
(communiqué de presse de Colombia Sin Toreo)