Le texte intégral de la PPL de Samantha Cazebonne

Proposition de loi VISANT À PROTÉGER LES ENFANTS DE L’EXPOSITION À LA VIOLENCE EXERCÉE SUR LES ANIMAUX

Présentée par Samantha Cazebonne

Exposé des motifs

Cette proposition de loi vise à protéger les mineurs de l’exposition à la violence exercée sur les animaux, êtres vivants doués de sensibilité aux termes de l’article 515-14 du Code civil, y compris dans un contexte de tradition. Elle vise également à ce que les traditions locales ininterrompues faisant l’objet d’une dérogation aux dispositions de l’article 521-1 ne puissent être enseignées à des mineurs ou leur être présentées dans le cadre d’activités de familiarisation.

Chez les personnes ayant été exposées enfants à la violence sur animaux, des études ont mis en évidence un risque d’effets subjectifs importants, un risque accru d’actes de maltraitance animale, mais également un risque accru de conduites délinquantes ou violentes. Par ailleurs, la maltraitance sur animaux par les adultes au sein d’un foyer est souvent révélatrice de violence intrafamiliale.

Les moins de 18 ans sont d’ailleurs protégés de ces scènes dans le cadre du travail, par l’article D4153-37 du Code du Travail qui précise qu’il est interdit d’affecter les jeunes à des travaux d’abattage, d’euthanasie et d’équarrissage des animaux ainsi qu’à des travaux en contact d’animaux féroces ou venimeux.Les effets négatifs de l’exposition à la violence sur les animaux sont également présents lorsque celle-ci est exercée au nom de la tradition, comme les courses de taureaux avec sévices graves ou les combats de coq. Une étude espagnole rapporte qu’une majorité d’enfants ont un sentiment défavorable sur les corridas, et qu’après avoir regardé une vidéo de corrida, leur score d’agressivité et leur score d’anxiété est plus élevé si les images étaient accompagnées de commentaires festifs plutôt que de commentaires neutres. De nombreux témoignages d’adultes ayant assisté à des corridas étant mineurs font état de l’impact traumatisant laissé par ce spectacle. Un ensemble de psychiatres et de psychologues français mettent ainsi en garde contre le traumatisme que peut générer le fait d’assister à des scènes violentes sous les applaudissements d’adultes de confiance, auprès de qui il sera difficile de faire admettre la tristesse ou l’anxiété provoquées, contre le risque d’accoutumance à la violence, et contre le décalage entre les valeurs enseignées à l’école (pas de violence gratuite) et ces scènes de violence valorisées par des adultes.

C’est pourquoi le Comité des droits de l’enfant de l’ONU, organe chargé de vérifier l’application de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) dans les différents États parties, estime que l’intérêt supérieur de l’enfant (c’est-à-dire le mineur) étant en jeu, la responsabilité des États l’emporte sur celle des détenteurs de l’autorité parentale. En 2016, il a ainsi recommandé à la France «de redoubler d’efforts pour faire évoluer les traditions et les pratiques violentes qui ont un effet préjudiciable sur le bien-être des enfants, et notamment d’interdire l’accès des enfants aux spectacles de tauromachie ou à des spectacles apparentés».

Or, comme État partie de la CIDE (Convention internationale des droits de l’enfant), traité juridiquement contraignant, la France doit rendre un rapport public tous les 5 ans concernant le suivi d’application des recommandations.

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Article unique Après l’article 227-21 du Code pénal, ajouter un article ainsi rédigé:

«Article 227-21-1

Le fait de provoquer un mineur à exercer, publiquement ou non, des sévices graves, ou à commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende. Est puni des mêmes peines le fait pour toute personne physique ou morale d’organiser ou de commettre les faits visés à l’alinéa 1 en présence d’un mineur. Les dérogations prévues à l’alinéa 7 de l’article 521-1 du code pénal ne s’appliquent pas à cet article.»

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Il est à remarquer que cet article viendrait s’insérer dans la partie du Code pénal intitulée “Des crimes et délits contre les personnes” au chapitre “Des atteintes aux mineurs et à la famille”, section 5 “De la mise en péril des mineurs”.