Deux propositions de loi

Dans le cadre de nos travaux avec CAP afin d’interagir avec les députés sur les questions relatives à la tauromachie en France, No Corrida a conçu une “fiche technique” décrivant deux propositions de projets de loi qui vont être envoyées aux parlementaires concernés par cette cause.

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La première concerne l’abolition pure et simple de la corrida. La seconde vise à restreindre l’accès aux corridas pour les moins de 18 ans, que ce soit en tant que spectateurs ou en tant qu’élèves d’écoles taurines, dans le cas où l’abolition ne pourrait être obtenue dans un premier temps à l’Assemblée. En voici le texte intégral, qui sera par ailleurs diffusé aussi largement que possible sous forme d’un tract. Il est à noter que le document qui suit a été approuvé par la FLAC. L’essentiel de son contenu dérive de certains de nos articles publiés sur ce site.

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ABOLITION DE LA CORRIDA

La corrida est un spectacle lors duquel des taureaux ou des veaux, âgés de 1 à 5 ans, subissent diverses blessures à l’aide de piques, harpons (banderilles) et épées, afin de provoquer une hémorragie massive, une douleur intense et un épuisement prononcé, jusqu’à ce que les animaux soient achevés à coups de poignard dans le bulbe rachidien.

Dès son introduction dans notre pays en 1853 pour faire plaisir à Eugénie de Montijo, marquise espagnole devenue épouse de Napoléon III, la corrida a été illégalement pratiquée. La loi Grammont de 1850 réprimant les sévices sur des animaux domestiques aurait dû l’en empêcher, mais par un subterfuge juridique, il fut considéré que le taureau dit « de combat » était sauvage (bien qu’élevé par l’Homme) et donc n’en relevait pas. Une seconde loi promulguée en 1895 remédia à cette vision absurde. Cela aurait dû être la fin de la courte histoire de la corrida en France. Il n’en fut rien. Les populations du sud de notre pays, renforcées par une forte présence espagnole, refusèrent d’appliquer la loi, élus en tête. Après des décennies de sédition et d’émeutes violentes, ce fut l’État qui céda en 1951, dépénalisant les sévices et actes de cruauté à l’encontre d’animaux partout où une « tradition locale ininterrompue » recourrait à leur pratique. Ce laxisme sélectif a initialement concerné une vingtaine de communes, puis a été élargi à douze départements du sud du pays lors d’un jugement en cassation qui a fait jurisprudence à Toulouse en 2006. Il est important de souligner que la corrida n’a jamais été légalisée en France stricto sensu. Elle est et reste un délit clairement défini par l’article 521-1 du Code pénal (livre V : Des autres crimes et délits). Le fait que cet acte délictueux soit exempt de peine dans les douze départements en question ne signifie pas qu’il ne s’agit plus d’un délit, mais seulement qu’il n’est pas réprimé sur cette partie du territoire.

La seule motivation d’un tel divertissement est de donner en spectacle l’agonie d’un animal en suivant un rituel codifié. Environ 150 corridas publiques et d’innombrables entraînements dans des lieux privés se pratiquent chaque année en France, avec 6 taureaux par corrida ou 4 veaux par novillada (variante où le taureau est remplacé par un veau).

La plupart des corridas en France ne subsistent qu’avec l’aide de subventions municipales, régionales et européennes (PAC) ou au prix de fraudes fiscales maintes fois exposées dans la presse. Il est donc fallacieux de prétendre qu’elles contribuent à l’activité économique des régions concernées. Seules les ferias (fêtes locales) génèrent des bénéfices hors corridas. Seulement huit pays dans le monde pratiquent encore des corridas : Espagne, Portugal, France, Mexique, Pérou, Équateur, Venezuela, Colombie.

Le combat contre la corrida ne se limite pas aux associations spécialisées et c’est heureux. La SPA a mené plusieurs campagnes en ce sens. Dans un sondage réalisé par l’IFOP pour 30 Millions d’amis en février 2018, il apparaît que 74% des Français sont opposés à la corrida. Par ailleurs, la corrida qui aime à se présenter comme un bien culturel à préserver a été retirée du patrimoine culturel immatériel (PCI) de la France le 1er juin 2015 par la Cour administrative d’appel de Paris, suite à une action du CRAC Europe et de Droits des Animaux. Un recours déposé par deux organisations procorrida devant le Conseil d’État a été débouté le 27 juillet 2016. La Fondation Brigitte Bardot a obtenu le 8 janvier 2018 du ministère de la Culture un courrier confirmant qu’aucun projet de réinscrire la corrida au PCI n’était à l’ordre du jour.

Abolir la corrida ne compliquerait pas le Code pénal par une nouvelle loi, il le simplifierait par la suppression d’un alinéa créant une exception à la loi.

PROPOSITION DE LOI

Article premier

L’alinéa 7 de l’article 521-1 du Code pénal est supprimé.

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TAUROMACHIE ET PROTECTION DE L’ENFANCE

L’un des objectifs des pouvoirs publics est de protéger les mineurs de l’obscénité et de la violence. Plusieurs lois et règlements sont intervenus en ce sens. Par ailleurs, la diffusion des programmes télévisuels fait l’objet d’une classification exprimée par une signalétique visant à prévenir l’exposition de nos enfants à des scènes sexuelles ou violentes.

Un accent particulier des tenants de la corrida est d’en favoriser l’accès aux enfants, dès le plus jeune âge et très souvent de façon gratuite. Ils sont alors exposés à des scènes de souffrance sanguinolente, applaudies par le public des adultes, ce qui pervertit leur sens moral face à de tels actes dont la violence est non seulement banalisée, mais même présentée de façon festive et positive. Nous disposons de nombreux témoignages d’adultes attestant avoir été traumatisés, enfants, par des corridas. Cet aspect particulièrement choquant de la tauromachie a suscité l’indignation de nombreuses personnalités telles Simone Veil et Michel Rocard qui n’avaient pas hésité à le dénoncer en signant des manifestes.

De plus, des écoles de tauromachie sont ouvertes en France aux mineurs dès l’âge de huit ans. Ils y apprennent comment martyriser un bébé bovin suivant le rituel précis de la corrida, mais aussi à s’endurcir pour ne plus ressentir aucune émotion devant l’animal dont ils vont consciencieusement conduire l’agonie, jusqu’à la mort. Ces écoles, situées dans le sud de la France, sont au nombre de six : Nîmes (deux écoles), Arles, Béziers, Cauna, Fourques. Elles recrutent et n’hésitent pas à mettre volontairement en danger les enfants qui vont faire face à des veaux sacrifiés de façon horrible pour leurs entraînements ou lors de corridas publiques ou privées (appelées becerradas ou novilladas suivant l’âge des veaux).

Un collectif de psychiatres et de psychologues français nommé PROTEC estime qu’il est légitime de redouter chez le mineur (moins de 16 ans) exposé aux pratiques des corridas, que ce soit sur les gradins pour y assister ou dans une école de tauromachie pour s’y former, les conséquences suivantes :

  • des effets traumatiques, car certains enfants vont être heurtés par le sang, la souffrance et la mort, et pourront d’autant moins en faire part que leur entourage adulte déniera le caractère traumatisant du spectacle ;
  • une accoutumance à la violence, en cas d’exposition répétée à la violence réelle de ces spectacles « vivants » ;
  • une fragilisation du sens moral et des valeurs, car on apprend aux enfants, dans les écoles et dans les familles, que la violence est condamnable et qu’on ne doit pas faire souffrir les autres êtres, mais à côté de cela la violence gratuite peut être légitimée, voire glorifiée, au nom de vertus esthétiques ou de traditions culturelles. Notre société est en train de repenser en profondeur les rapports de l’homme avec les animaux et avec la nature, et on présente à des enfants le spectacle d’hommes tourmentant un animal jusqu’à la mort.

L’article 19-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant dispose que : « Les États parties prennent toutes les mesures législatives, administratives, sociales et éducatives appropriées pour protéger l’enfant contre toute forme de violence, d’atteinte ou de brutalités physiques ou mentales ». Cette convention définit un mineur comme étant âgé de moins de 18 ans. En 2016, le Comité des Droits de l’Enfant de l’ONU a explicitement condamné l’exposition de mineurs à la cruauté des corridas, en s’adressant nominativement à la France ainsi qu’à plusieurs autres nations concernées. Notre pays, pourtant signataire de la Convention internationale des droits de l’enfant, n’en a tenu aucun compte à ce jour. Il appartient dorénavant à l’État français de montrer qu’il est respectueux de ses engagements.

PROPOSITION DE LOI

Faute d’une abolition pure et simple de la corrida en France, cette proposition de loi se fixe comme objectif d’étendre le champ de la protection des individus mineurs de dix-huit ans, en interdisant l’accès aux arènes où se déroulent des spectacles mettant en scène la souffrance et la mort des animaux, ainsi que l’accès aux écoles de tauromachie pour ces mêmes individus mineurs.

Article premier

Les phrases suivantes sont insérées après la première phrase du septième alinéa de l’article 521-1 du Code pénal :

Nul ne peut cependant assister aux corridas avec mise à mort ou être formé à les pratiquer s’il n’atteint pas l’âge de dix-huit ans. Toute infraction à cette interdiction par le gestionnaire de l’organisation de la corrida ou de l’école de formation à la corrida concernées est punie des peines prévues au présent article.

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